Une rivière traverse votre propriété?
Sachez que les berges et le lit des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains jusqu’à la moitié de leur lit. Cela vous donne des droits, mais aussi des devoirs.
Le Guide du Riverain :
Ses droits et ses obligations
D’un point de vue juridique, les cours d’eau sont classés en deux catégories :
– les cours d’eau non domaniaux (le lit appartient aux propriétaires riverains)
– les cours d’eau domaniaux (le lit appartient à l’État).
Au contraire de La Creuse qui est une rivière domaniale, la Gartempe se classe dans les rivières non domaniales. Les rives appartiennent donc aux particuliers ou aux communes riveraines (art. L.215-2 du code de l’environnement).
Vos droits
Le droit de pêche. Il est accordé aux riverains jusqu’au milieu du cours d’eau longeant sa propriété. Il doit cependant être titulaire d’une carte de pêche et respecter la réglementation concernant les périodes d’ouverture et les lieux de pêche.
Le droit à l’usage de l’eau. Le propriétaire riverain peut utiliser l’eau pour un usage domestique ou l’abreuvement des animaux en veillant cependant à ce qu’un débit minimum soit laissé dans la rivière pour assurer les usages en aval et la pérennité du milieu aquatique. En période de sécheresse, le prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral affiché en mairie.
Le droit de clôture. Le propriétaire peut clôturer son terrain sous réserve de ne pas perturber l’écoulement naturel de l’eau et afin d’éviter de retenir les débris flottants.
Droit de pêche 
Abreuvement
Vos devoirs
En contrepartie de la jouissance d’un cours d’eau sur sa propriété, le riverain se doit de respecter quelques règles et, notamment, de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore.
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
Article L. 215-14 du code de l’environnement
Ci-dessous, vous trouverez une description de vos principales obligations. En cas de projets de travaux ou de doutes quant à la législation, n’hésitez pas à vous rapprocher du SYAGC ou des services dédiés de la communauté de communes Vienne et Gartempe.
A l’écoute des riverains, ces instances vous conseilleront et pourront vous proposer des solutions adaptées.
L’entretien
Le riverain d’un cours d’eau non domanial est propriétaire du fond de la rivière jusqu’à moitié de son lit, mais l’eau ne lui appartient pas puisqu’elle est propriété commune. L’entretien du lit et de la végétation des berges relèvent par contre de sa responsabilité.
Dans l’objectif de maintenir la libre circulation des eaux et de l’écosystème s’y afférant, le code de l’environnement (articles L.215-14 et R.215-2) oblige le riverain à un entretien régulier sélectif : élagage, recépage de la végétation arborée en évitant l’arrachage total qui favoriserait l’érosion de la berge. L’enlèvement des embâcles et débris fait aussi partie de l’entretien courant.
Dans le cadre de l’intérêt général, le contrat territorial autorise l’intervention des maîtres d’ouvrage en lieu et place du propriétaire, selon son domaine de compétences et la nature des travaux. Avant d’intervenir sur leur propriété, un contact sera pris avec les riverains afin de recueillir leur accord.
Pendant la durée des travaux, le propriétaire est tenu de faciliter le passage des agents de surveillance, d’entrepreneurs et d’ouvriers ainsi que les engins nécessaires à la réalisation de travaux.
A noter : Si les travaux projetés vont au-delà de l’entretien régulier prévu à l’article L.215-14 du Code de l’environnement, ils peuvent être soumis à autorisation ou déclaration préalable. Renseignez-vous au préalable.
La connaissance et le respect
des interdictions
Les produits phytosanitaires
L’utilisation de pesticides est interdite et ce, pour les riverains, les particuliers ou les collectivités. La réglementation en vigueur interdit tous traitements (désherbants, fongicides et insecticides) sauf pour les agriculteurs qui restent autorisés à traiter à une distance minimum de 5 m des cours d’eau et plans d’eau.
Le déversement des déchets
Il est interdit de jeter à l’eau toutes matières solides ou liquides ainsi que les déchets verts (branches, troncs, herbes, etc.).
Les travaux d’aménagement
L’enrochement des rives est soumis à déclaration ou autorisation dans le cadre de la loi sur l’eau. Le bétonnage des rives est interdit tout comme la rectification et le recalibrage du cours d’eau.
Pour tout projet de drainage, ce dernier doit être conforme au code de l’environnement et plus spécifiquement aux rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la nomenclature Eau. En effet, en fonction de l’ampleur des aménagements, un dossier de déclaration ou d’autorisation devra être déposé auprès des services de la Direction Départementales des Territoires.
De même, pour les projets de remblais ou encore la création de plans d’eau, il faut se référer à la nomenclature Eau, induisant le dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation auprès de l’administration compétente en fonction de l’ampleur des travaux prévus.
Désherbage 
Déversement de remblai 
Travaux d’aménagement 
Drainage : vérifiez la conformité !
